Source / auteur : Syndicat de la magistrature

Communiqué 12 novembre 2009

L’Assemblée nationale s’apprête à examiner, les 17 et 18 novembre prochain, le projet de loi tendant à « amoindrir le risque de récidive criminelle ».

Initialement inspiré du rapport du premier président de la Cour de cassation, ce projet a été totalement remanié après l’arrestation de l’agresseur de Marie-Christine Hodeau.

Examiné désormais en urgence, ce projet de loi se présente sous une forme très technique et apparaît donc quasiment illisible pour ceux qui ne sont pas au fait de la législation pénale en matière d’exécution des peines.

Pourtant, ce texte comporte des dispositions tellement attentatoires à nos principes démocratiques qu’il exige un vrai débat public.

Quatrième loi sur la récidive en à peine 4 ans, ce projet s’inscrit dans une surenchère répressive qui emprunte aux nostalgiques de la peine de mort leur philosophie obscurantiste et repose sur le postulat que le délinquant restera, quoiqu’il advienne, un « homme dangereux » qu’il faut donc surveiller et contraindre sa vie durant.

Peu importe que cette doctrine ait déjà démontré son inefficacité en terme de lutte contre la délinquance – laquelle, selon les statistiques officielles, ne cesse d’augmenter ces dernières années malgré un dispositif répressif sans égal - il s’agit de poursuivre une politique aveugle qui réduit le délinquant à son acte et lui conteste toute capacité réelle d’évolution.

Peu importe que la notion même de dangerosité ne soit pas réellement définie et puisse donc être l’objet de tous les arbitraires, il s’agit, en son nom, de restreindre le champ des libertés pour s’inscrire dans une logique de sûreté et donc de méfiance généralisée envers tous ceux qui, un jour, ont enfreint la loi.

A peine votée, la loi sur la rétention de sûreté de février 2008 est ainsi élargie puisque le seuil permettant d’y recourir est abaissé.

Le projet prévoit également de généraliser le recours à la « castration chimique », y compris pour les condamnés qui n’ont jamais commis d’infraction sexuelle ! Il foule aux pieds le secret médical, pierre angulaire de la relation de soins, en prévoyant pour le médecin traitant une obligation de dénonciation au juge.

Dans une démarche de défiance vis à vis du juge, les concepteurs du texte n’hésitent pas à accorder au parquet des pouvoirs exorbitants comme celui de délivrer des mandats en lieu et place du juge qui n’aurait pas juger utile d’y recourir.

Un condamné pourra également être retenu « le temps nécessaire », sans statut et sans droits, lorsqu’il n’aura pas respecté une mesure de surveillance de sûreté.

Les mesures de surveillance sont multipliées sans limite et sans fondement puisque l’on va jusqu’à prévoir, après une libération conditionnelle réussie, la possibilité de placer sous surveillance de sûreté et donc possiblement en rétention de sûreté, un individu réinséré...

On balaie en somme d’importants principes de l’Etat de droit au nom d’une « guerre » contre la dangerosité dont personne n’est en réalité capable de définir les contours.

Mais, le texte ne s’arrête pas là. Poursuivant dans cette idéologie de la méfiance, il resserre l’étau contre tous ceux qui ont eu un jour affaire à la justice. Il prévoit ainsi de soumettre au prélèvement génétique(,) les personnes dispensées de peine par le tribunal. Grâce au vieil adage selon lequel il n’y a (a) pas de fumée sans feu, il s’agit doncd’étendre inconsidérement le fichage : le fait de comparaître une fois en justice pour des faits si mineurs qu’ils n’entraînent pas de condamnation serait malgré tout l’indice d’une dangerosité à de surveiller…

En démocratie, la fin justifie-t-elle les moyens ? Est-on prêt à tant de sacrifices pour nos libertés au nom d’une lutte contre la récidive qui sera de toute façon illusoire tant la prévention ne peut se résumer à la surveillance et au contrôle médical ?

Croit-on vraiment que c’est par un simple traitement de « castration chimique » que l’on combattra la délinquance sexuelle ?

Le courage politique consisterait à admettre qu’en matière de réadaptation il n’existe pas de réponse miracle, que la peine doit avoir un terme pour permettre au condamné réinséré de ne plus être systématiquement ramené à son acte, que la lutte contre la récidive dépend avant tout des moyens donnés en milieu ouvert comme en prison pour permettre une prise en charge éducative, sociale et éventuellement médicale, utile à l’individu comme à la société.

De ce débat pourtant essentiel, il ne sera évidemment pas question. La frénésie sécuritaire emporte tout sur son passage et notamment notre capacité à penser sereinement. Dans l’esprit de nos gouvernants, il faut « surveiller et punir » en instrumentalisant la souffrance des victimes.

Cet engrenage infernal est sans fin. Parions que le prochain fait divers constituera une nouvelle occasion pour durcir le dispositif. La prédictivité de la dangerosité étant impossible, c’est finalement toute la population qu’il faudra surveiller et contrôler. Nos gouvernants ne rêvent-ils pas d’une société où la vidéo surveillance serait généralisée afin d’épier chacun et éviter un potentiel passage à l’acte, où le prélèvement ADN se ferait à la naissance pour être certains d’avoir dès l’origine fiché le délinquant à venir, où nos moindre faits et gestes seraient répertoriés dans un fichier ad hoc ?

Le Syndicat de la magistrature dénonce cette société orwelienne que l’on nous prépare. Il s’insurge contre ce nouveau projet de loi qui, au prétexte de lutter contre la récidive, tourne le dos à l’humanité au profit d’une croyance dans le « criminel né » qui a tant inspiré l’idéologie fasciste.

Il appelle tous les démocrates à engager le débat et à s’opposer à ce cauchemar obscurantiste.

RMC,

13/11/2009

La rédaction, avec Nicolas Marsan & Céline Martelet

Bourdin & Co

Se targuant d'une baisse de la délinquance en octobre, Brice Hortefeux veut tripler d'ici 2011 le nombre de caméras de vidéosurveillance en France. Une solution et des chiffres contestés.

Brice Hortefeux est fier de son premier bilan à la tête du ministère de l'Intérieur. Quasi-stable sur l'année, la délinquance générale baisse de quasi 6% en octobre, comparé à octobre 2008. Un bilan qualifié de "rupture" à la hausse de la délinquance constatée depuis le printemps, salué par l'UMP et vivement contesté par le Parti socialiste, qui évoque « un satisfecit proprement incroyable quand on connaît la réalité vécue par les Français et les forces de l'ordre ». « Huit mois de hausse, un mois de léger mieux : succès total ! », ironise dans un communiqué Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national du PS à la sécurité.

Hortefeux « se moque du monde »

Le ministre de l'Intérieur a notamment annoncé le triplement du nombre de caméras de surveillance en France. De 20 000 actuellement, on passerait à 60 000 d'ici à 2011. Des chiffres avec lesquels Brice Hortefeux « tente de masquer d'autres chiffres plus inquiétants, estime le PS. Ceux de la purge organisée des effectifs : 2744 emplois de policiers et gendarmes sont supprimés dans le budget 2010 ».

Développer la vidéosurveillance, c'est camoufler le manque de moyens sur le terrain, pour Claude Bartolone, député socialiste et président du conseil général de Seine-Saint-Denis : « Laisser accroire que c'est en installant des caméras de vidéosurveillance que l'on va régler d'un seul coup la question de la sécurité, c'est se moquer du monde. Comme si une fois un fait constaté, il n'y avait pas besoin de policiers pour intervenir, puis mener des enquêtes ! »

« Des caméras inefficaces, chères et liberticides »

Pour Tanguy Le Goff, sociologue à l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-de-France, les seules études crédibles concernant la vidéosurveillance, sont étrangères. Et elles prouvent la très faible efficacité dissuasive de celle-ci « sur les atteintes aux personnes, [...] aux biens publics [...] ou sur la capacité à améliorer le taux d'élucidation des forces policières. »

Opposé aux caméras de surveillance, le maire vert du 2ème arrondissement de Paris, Jacques Boutault, s'interroge : « Non seulement les caméras de surveillance sont inutiles - parce qu'elles sont peu efficaces. Elles permettent, au mieux, une résolution des problèmes lorsqu'on a retrouvé les délinquants. Mais elles sont surtout chères et dangereuses pour nos libertés. Il est faut de dire qu'elles empêchent les délits de se commettre. N'est-il pas mieux d'avoir une police de proximité dans la rue, pour éviter le délit, plutôt que d'avoir des machines qui nous surveillent en permanence ? »

« Il faut plus de policiers et plus de caméras »

Plus mesuré, François Pupponi, maire socialiste de Sarcelles dans le Val-d'Oise, en région parisienne, estime que la vidéosurveillance est utile, « à la fois dans le domaine préventif et dans le domaine répressif. Puisque, poursuit-il, c'est un élément qui permet aux policiers de pouvoir intervenir plus vite. Donc on sait que c'est efficace, mais ça ne l'est que si derrière il y a des policiers formés, qui sont capables d'agir une fois que les caméras ont filmé quelque chose. Donc la vidéosurveillance est intéressante ; elle est importante pour la sécurité, mais elle n'est qu'un complément de l'action de la police. Et si Brice Hortefeux pense qu'il va supprimer les policiers et créer des caméras, il se trompe. Il faut plus de policiers et plus de caméras. »

« Sans ça, les enquêteurs ne savent pas où chercher »

Dominique Legranf, président de l'association nationale des villes vidéo surveillées, tient de son côté à « rappeler un chiffre : hélas, déplore-t-il, lors d'un cambriolage ou de faits sur la voirie, seule une enquête sur 4 aboutit à l'interpellation des auteurs. Et très souvent, on dit que la vidéosurveillance ne sert à rien. Bien évidemment, ceux qui font l'enquête, ce sont les enquêteurs, les forces scientifiques, policières, etc. Et la vidéosurveillance ne fait pas grand-chose. Sauf que, précisément, dès le départ, on a la première piste qui permet de lancer l'enquête. Et sans ça, on ne sait pas où chercher. »