Source SNOP

Communiqué

Le Syndicat National des Officiers de Police (SNOP - majoritaire) s'étonne de la position très critique adoptée par le Chef du gouvernement le 21 novembre 2009 sur le droit et les pratiques de la garde à vue, qualifiée d'acte grave notamment "pour ceux qui les décident".

Ce renvoi de la responsabilité sur les officiers de police judiciaire, seuls habilités dans les forces de sécurité à décider des gardes à vue, est en total décalage avec la réalité des obligations légales, judiciaires et hiérarchiques qui leur sont imposées.

En particulier, les OPJ ne peuvent être tenus pour responsables des conditions matérielles parfois déplorables du déroulement des gardes à vue, qu'ils n'ont aucun moyen d'adapter à chaque situation.

Privés de leur capacité d'appréciation même pour les cas où la garde est vue n'est pas indispensable ni utile à leurs enquêtes, les OPJ se sont vus de plus en plus contraints et incités à la systématisation de cette mesure pour satisfaire d'autres besoins que les leurs : fonctionnement de la Justice, pression statistique, culture du résultat, etc.

Leurs analyses, réserves et propositions, dont le SNOP s'est fait le porteur depuis des années, n'ont jamais été entendues ni prises en compte dans les réformes et les politiques pénales qui se sont succédées.

"Repenser la garde à vue" demanderait une réflexion bien plus lucide que la simple mise en cause de la "routine" des enquêteurs et un regard plus objectif sur l'origine des pressions qu'ils subissent comme sur les motivations de ceux qui réclament de nouvelles réformes.

A défaut il est à craindre, une fois encore, que le régime de la garde à vue soit modifié sans cohérence ni moyens suffisants, ajoutant des difficultés au travail de recherche de la vérité mené par les enquêteurs sans résoudre aucun de problèmes existants.

David BARBAS

Michel-Antoine THIERS

Courrier international

20.11.2009

Sultan Al-Qahtani | Elaph

Le président a eu beau se déplacer en personne pour arracher un accord, rien n'y a fait. L'Arabie Saoudite refuse d'acheter des réacteurs nucléaires français. Pour le webzine arabe Elaph, Paris commence à payer le prix d'une politique hasardeuse qui a refroidi ses traditionnels alliés au Moyen-Orient.

Le président français est reparti d’Arabie Saoudite, après sa visite [des 17 et 18 novembre], avec des sentiments oscillant entre l’inquiétude et l’amertume. Car la seule chose qu’il a réussi à arracher à ses hôtes, ce sont des formules de politesse. Il a bien essayé de profiter de son voyage pour encourager ceux-ci à signer d’importants contrats, mais ils se sont contentés de promettre d’“étudier” ses propositions.

Les revers de fortune aussi bien personnels que professionnels continuent de poursuivre Nicolas Sarkozy. Son étoile ne brille plus comme au moment de son arrivée au palais de l’Elysée en mai 2007, quand les Européens comptaient sur lui pour sortir la France de l’immobilisme des années Chirac. Désormais, son activisme n’impressionne plus ni en France ni à l’étranger.

L’insistance de Nicolas Sarkozy pour se faire accompagner par des chefs d’entreprise lors de ses voyages irrite beaucoup de monde en France. Certains y voient un abus de pouvoir. Aucun de ses prédécesseurs n’avait joué aussi ouvertement à l’agent commercial pour des sociétés dirigées par des amis. Or ceux-ci comptent beaucoup sur le marché saoudien, riche en argent et en opportunités. A l’occasion de ce voyage, Paris espérait notamment conclure un accord de coopération dans le domaine du nucléaire civil, portant sur un montant de plus de 40 milliards de dollars, mais Riyad semble faire doucement marche arrière sur le sujet. Et il faut savoir qu’une proposition semblable avait déjà été rejetée par Abou Dhabi.

Loin de parler des sommes faramineuses en jeu, les journalistes qui ont pu capter des confidences ont compris que les Saoudiens étaient loin d’être enchantés par la politique moyen-orientale de la France. Ils lui reprochent de vouloir tout et son contraire. Elle voudrait obtenir d’énormes marchés en Arabie Saoudite, alors qu’elle a par ailleurs œuvré à la réduction de l’influence de celle-ci au Proche-Orient, en poussant le régime syrien à se monter du col face aux pays arabes modérés [Arabie, Egypte, Jordanie] et en réconfortant d’autres pays dont on connaît la propension à contrecarrer Riyad, ouvertement ou par des voies détournées [allusion au Qatar].

Les Arabes regrettent le temps où la France était leur plus fidèle allié occidental, comme ce fut le cas pendant quarante années sous les prédécesseurs de M. Sarkozy. Les rapports avec les pays du Golfe restent froids, malgré les efforts français de les réchauffer à partir du Qatar. Un léger froid s’est installé avec Abou Dhabi depuis que Paris n’a pas donné suite au souhait de Mohamed bin Zayed Al-Nahyan [le prince héritier des Emirats arabes unis] de faire une halte à Paris sur sa route vers Washington. Côté français, il a dû se contenter d’une entrevue avec l’ambassadeur de France alors les Américains lui ont réservé un accueil de quasi-visite d’Etat, avec des rencontres au plus haut niveau, y compris avec Barack Obama. La même attitude a dicté la conduite du ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner qui, lors d’une réception organisée par l’ambassade de France à Riyad, a décrit la situation saoudienne en termes fort peu diplomatiques, ce qui lui a valu une réponse cinglante d’un des responsables saoudiens présents.

Localtis Infos

20 novembre 2009

Après plusieurs années d'abondance, le budget 2010 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie annonce un redoutable effet de ciseaux. Résultat : une dégradation du taux de couverture des versements effectués par les départements. L'an prochain, les conseils généraux devraient assurer sur leurs ressources 71% du coût de l'APA et 55% du coût de la PCH.

Réuni le 17 novembre, le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté son budget pour 2010. Le vote a été acquis, non sans débats, par 49 voix contre 27 et une abstention. Ce budget, présenté par le nouveau président de la CNSA , marque un tournant important. Dès le printemps dernier, Localtis annonçait en effet la fin de l'abondance pour la CNSA. Le budget prévisionnel 2009 - adopté en octobre 2008 - prévoyait encore une hausse de 7,56%, à 18,33 milliards d'euros. Mais, face au moindre rendement de la CSG et de la contribution solidarité autonomie (CSA) - victimes de la crise économique -, la CNSA a dû revoir à deux reprises ses prévisions à la baisse. Les recettes "fiscales" 2009 devraient en définitive reculer de l'ordre de 4%. La situation ne s'annonce guère meilleure en 2010, puisque la Caisse table sur des recettes "stables" (+0,5%). Les dépenses étant en croissance de 1,29% par rapport à 2009, la CNSA devrait enregistrer un déficit de 235,6 millions d'euros, qui sera couvert par les réserves accumulées sur les premiers exercices.

Vers la fin des excédents ?

Si la situation n'est pas encore dramatique, elle n'en est pas moins préoccupante. Pendant quatre ans, la CNSA a bénéficié de recettes sensiblement supérieures à ses dépenses sous l'effet de divers facteurs : progression mécanique des recettes affectées, montée en charge très lente de certaines allocations comme la prestation de compensation du handicap (PCH), décalages de programmation dans les investissements des établissements médicosociaux...

Ces différents éléments sont à l'origine d'excédents de gestion récurrents sur les premières années de fonctionnement. Pour la seule année 2008, la sous-consommation de crédits était ainsi de l'ordre de 560 millions d'euros. Malgré l'affectation d'une partie de ces crédits non utilisés à de nouvelles dépenses (par exemple, l'augmentation de l'enveloppe d'aide aux maisons départementales des personnes handicapées) et la récupération d'une autre partie par les pouvoirs publics au bénéfice de l'assurance maladie - au grand dam de certains membres du conseil d'administration (voir ci-dessous) -, ces excédents sont demeurés conséquents jusqu'à l'an dernier.

Cette situation a fini par irriter les pouvoirs publics, qui ont confié, en avril dernier, à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission d'enquête sur le sujet, dont on attend d'ailleurs toujours les conclusions (voir notre article-ci contre du 15 avril 2009).

Un effet de ciseaux qui va coûter cher aux départements

Celles-ci risquent toutefois de tomber quelque peu à contretemps. Après les années d'abondance qui ont suivi sa création par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA se trouve en effet confrontée à un redoutable effet de ciseaux.

Alors que ses recettes se contractent fortement, la croissance des dépenses qu'elle est supposée couvrir tend à augmenter et les dossiers d'investissements finissent par s'accélérer. Les dépenses consacrées à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) devraient ainsi croître de 5% cette année (à 5,1 milliards d'euros) et de 5,5% en 2010 (5,4 milliards).

Après des débuts plus que laborieux, les dépenses de PCH sont, pour leur part, en pleine explosion : +47% cette année (825 millions d'euros) et +38% l'an prochain (1,1 milliard). Conséquence : la CNSA ne peut plus suivre et le taux de couverture des versements effectués par les départements se dégrade. L'an prochain, les conseils généraux devraient ainsi assurer sur leurs ressources 71,5% du coût de l'APA, soit un taux encore jamais enregistré depuis la mise en place de cette prestation, le 1er janvier 2002. Pour la PCH, ce taux sera de 55,5%, mais il devrait augmenter rapidement.

A défaut d'une solution immédiate, le conseil d'administration de la Caisse a néanmoins acté la mise en place de trois groupes de travail, qui se pencheront respectivement sur les concours versés aux départements (évolution et péréquation), sur la gestion des crédits de la CNSA au niveau local et sur les convergences des réponses à apporter aux personnes âgées et aux personnes handicapées (dans la perspective, toujours très floue, du cinquième risque).

18,5 milliards d'euros de dépenses

Au final, le budget 2010 de la CNSA devrait s'élever à 18,57 milliards d'euros.

La section I (financement des établissements et services médicosociaux) bénéficiera de 16,18 milliards d'euros (8,24 pour les personnes âgées et 7,94 pour les personnes handicapées), avec un objectif global de dépenses en hausse de 3,2% (+500 millions d'euros).

La section II (contribution au financement de l'APA) atteindra 1,56 milliard d'euros, tandis que le budget de la section III (PCH, MDPH et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) s'élèvera à 604 millions d'euros.

Les deux autres sections affichent traditionnellement des montants plus modestes : 88 millions d'euros pour la section IV (actions innovantes et renforcement de la professionnalisation des métiers de service) et 171 millions pour la section V (autres dépenses en faveur des personnes en perte d'autonomie), dont 151 millions pour un plan d'aide à l'investissement.

A noter : lors du conseil d'administration, les représentants de l'Etat ont annoncé l'organisation d'une réunion de concertation sur la question du financement de l'aide à domicile, dès la première quinzaine de décembre 2009. Il s'agit, pour les ministres concernés, de répondre au cri d'alarme des associations (voir notre article du 23 octobre 2009).

Jean-Noël Escudié / PCA

Un conseil très animé

Pléthorique avec ses 80 membres, le conseil d'administration de la CNSA tend à ressembler à un mini-parlement où sont représentées les tendances les plus diverses.

Déjà animées dans les années fastes, les séances le sont plus encore depuis que la situation financière de la Caisse se dégrade. Comme l'indique, de façon diplomatique, le communiqué de la CNSA, le budget 2010 a été adopté "malgré l'insatisfaction de certaines institutions et associations".

Un peu plus d'un tiers des présents ont finalement voté contre le budget présenté. Il s'agit principalement des membres du "groupe 31" (GR31), qui regroupe les représentants des associations et ceux des syndicats.

Dans un communiqué, celui-ci "est aujourd'hui amené à affirmer son très net désaccord sur la politique - imposée par l'Etat - d'aide à l'autonomie des personnes handicapées ou âgées, tant à domicile qu'en établissements et services". Il s'inquiète notamment de "la capacité à retrouver dès 2011 des moyens financiers de nature pérenne pour que le secteur ne soit pas en grande difficulté".

L'Association des départements de France (ADF), qui siège également au conseil d'administration, n'a pas non plus caché ses inquiétudes. Elle a surtout insisté sur la situation des finances locales et sur le risque, pour certains départements, de ne plus pouvoir faire face, à terme, à leurs obligations.

Enfin, l'Association des directeurs d'établissements pour personnes âgées (AD-PA) a repris son discours traditionnel, partagé aussi par certains syndicats de salariés, sur le "détournement" des fonds issus de la Journée de solidarité et de la CSA. Le gel de 150 millions d'euros non consommés en 2009 a également donné lieu à polémique, les opposants exprimant la crainte que ce gel se transforme en perte définitive de recettes pour la CNSA.